Signaler un contenu

Objet

Cette page décrit la procédure permettant à toute personne de signaler à l'éditeur un asset publié dans la banque partagée qu'elle estime illicite ou portant atteinte à ses droits (droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image, droit au respect de la vie privée, etc.).

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN et au règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), l'éditeur agit en qualité d'hébergeur des assets fournis par les Utilisateurs. Il ne procède à aucune surveillance générale du contenu mais retire ou rend inaccessibles, dans les meilleurs délais, les contenus manifestement illicites portés à sa connaissance. Voir également la clause 6 des Conditions Générales d'Utilisation.

Formulaire de signalement

Canal recommandé. Le formulaire transmet directement votre signalement à notre équipe, qui vous accuse réception par e-mail. Une alternative par e-mail est disponible plus bas.

Alternative par e-mail

Envoyez un e-mail à l'adresse de signalement ci-dessous en incluant autant d'éléments que possible parmi ceux listés. Plus le signalement est complet, plus son traitement est rapide ; nous pourrons vous demander des éléments complémentaires si nécessaire pour instruire votre demande.

Adresse de signalement : signalement@vibestarter.fr

Éléments requis :

• vos nom, prénom et qualité (titulaire des droits, mandataire, etc.) ;
• vos coordonnées complètes : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• la description de l'œuvre, de la marque ou du droit invoqué, ainsi que les preuves de titularité (numéro de dépôt, lien vers l'œuvre originale, etc.) ;
• l'URL exacte de l'asset litigieux dans la banque, ou tout élément permettant de l'identifier sans ambiguïté ;
• l'exposé des motifs pour lesquels vous considérez le contenu comme illicite ou portant atteinte à vos droits ;
• la mention manuscrite ou électronique suivante : « Je déclare sur l'honneur que les informations communiquées sont exactes et que je suis titulaire des droits invoqués ou habilité à agir au nom du titulaire. »

Les signalements anonymes ou manifestement abusifs (signalements répétés et infondés, signalements concurrentiels de mauvaise foi) pourront être écartés sans suite.

Traitement du signalement

• Accusé de réception du signalement sous 24 heures ouvrées par e-mail.
• Examen du signalement par l'éditeur dans un délai cible de 72 heures ouvrées.
• En cas de caractère manifestement illicite ou prima facie valable, retrait conservatoire de l'asset litigieux et notification de l'Utilisateur concerné par e-mail.
• En cas de signalement non fondé ou nécessitant une analyse complémentaire, réponse motivée au déclarant.

Contre-notification

L'Utilisateur dont l'asset a été retiré peut adresser, à la même adresse de signalement, une contre-notification motivée comportant ses coordonnées et la justification de ses droits. L'éditeur examinera la contre-notification et pourra, le cas échéant, rétablir le contenu si la situation le justifie.

Comptes contrevenants

En cas de signalements valides multiples visant un même Utilisateur, l'éditeur adresse un avertissement préalable par e-mail détaillant les manquements constatés. À défaut de mise en conformité, et en cas de récidive caractérisée, le compte peut être suspendu ou résilié conformément à la clause 8.2 des Conditions Générales d'Utilisation. La gravité et la fréquence des signalements valides retenus sont prises en compte de manière proportionnée.

Procédures judiciaires et autorités

La présente procédure est sans préjudice des voies de recours dont disposent les titulaires de droits, ni des obligations de l'éditeur de répondre aux réquisitions des autorités judiciaires ou administratives compétentes.